Assurance décennale et rc pro

La garantie décennale est le contrat d’assurance indispensable et obligatoire auquel doivent souscrire les professionnels ainsi que les entreprises exerçant dans le domaine de la construction.

La garantie décennale relève de l’assurance obligatoire pour l’ensemble des artisans et entreprises du bâtiment dans le cadre de la Loi Spinetta et cela depuis 1978 afin de protéger les maîtres d’ouvrage. L’absence de garantie décennale est pénalement répréhensible en cas de sinistre. Dans le cadre du décret Mercier, en cas de mise en cause de la garantie décennale, la compagnie assurant le risque viendra rembourser à hauteur du montant du sinistre et cela sans plafond si le sinistre est avéré et génère une impropriété à la destination de l’ouvrage ou une atteinte à sa solidité.

L’obligation d’assurance responsabilité civile et décennale s’applique également au domaine de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) y compris si l’auto-entrepreneur n’intervient qu’en sous-traitance. La décennale auto entrepreneur s’avère donc obligatoire et les compagnies ont développées des gammes spécifiques pour ce statut avec des tarifs adaptés.

Nous nous engageons à vous proposer des contrats de responsabilité civile décennale répondants aux obligations légales du code civil et au code des assurances dans le domaine de la construction.